Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

Du devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la caution, lorsqu'il existe un risque d'endettement né du prêt souscrit.

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsqu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur. Cour de Cassation, Chambre Commerciale arrêt du 15/11/2017 16-16790

 

La société X en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce, avait financé le prix d’achat de 60.000 euros, par un prêt du même montant.

 

Ce prêt était garanti par un nantissement et partiellement par une caution solidaire de sa gérante Madame Y.

 

La Société ne régla pas les échéances du prêt.

 

Assignée en paiement la gérante Madame Y rechercha la responsabilité de la banque.

 

La Cour d’Appel bien qu’ayant constaté qu’il n’existait pas de disproportion entre les capacités financières de la caution et le risque d’endettement né de l’octroi du crédit a  condamné la Banque à payer à Madame Y la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde.

 

La banque saisit la Cour de Cassation, et forma plusieurs griefs à l’encontre de la décision de la Cour d’Appel.

 

Elle estima que la Cour ne pouvait pas constater que l’engagement de caution de Madame Y n’était pas disproportionné et donc adapté à ses capacités financières et décider en même temps de condamner la banque pour manquement à un devoir de mise en garde.

 

La Cour de Cassation :

 

- après avoir également constaté que l’engagement de caution de Madame Y n’était pas manifestement disproportionné.

 

- après avoir rappelé que la seule qualité de dirigeant social ne suffit pas à attribuer la qualité de caution avertie, encore faut-il que cette caution dispose des compétences nécessaires pour apprécier la faisabilité de l’opération et les risques encourus. Que Madame Y était enseignante de musique en chômage de longue durée lorsqu’elle s’est lancée dans le projet d’acquisition.

 

- après avoir constaté que la Banque ne justifiait pas de s’être assurée de la faisabilité du projet en sollicitant de la gérante : une étude de marché, un prévisionnel d’activité et les bilans antérieurs  et donc en s’abstenant d’opérer les vérifications élémentaires sur les chances de succès de l’opération projetée et les capacités pour la société d’injecter des capitaux dans l’affaire,.

 

 

…estima que la banque s’était privée de la possibilité de mettre en garde la caution sur les risques encourus, et que la caution, du fait de ce manquement, n’avait pas pris la mesure du risque et avait perdu la chance de ne pas s’engager.

 

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque au jour de son engagement , celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti. Ce risque résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

 

Après avoir constaté que Madame Y n’était pas une caution avertie et que l’opération était vouée à l’échec dès son lancement, la Cour de Cassation a estimé que c’était à bon droit que la Cour d’Appel en avait déduit que la banque était tenue à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fût adapté à ses propres capacités financières.

 

La Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence sur l’obligation de mise en garde de la banque envers la caution non avertie.

 

Elle rappelle qu’il s’agit de deux cas alternatifs de mise en garde :

 

1/ La banque engage sa responsabilité lorsqu’elle fait souscrire à une caution non avertie un engagement disproportionné au regard de ses biens et ressources, sans la mettre en garde.

 

2/ La banque engage sa responsabilité lorsqu’elle fait souscrire à une caution non avertie, sans la mettre en garde, un engagement, alors qu’il existe un risque né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

 

 

Maître Miramon Margarit

Avocate

Adresse :

Me Jean-Claude RICHARD

AVOCAT

BP 20026

14 RUE FORTIA

13251 MARSEILLE CEDEX 20

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