Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Les sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, notamment, sont tenus de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ou en d’autres termes, les personnes physiques qui, en dernier lieu, les contrôlent, directement ou indirectement.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs a été créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016 dite « Sapin 2 ».

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES, POUR QUI ?

Pour toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur, qui sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs.

QUI SONT LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS ?

Est considéré comme bénéficiaire effectif, toute personne possédant, directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote, ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

LE REGISTRE DES BENEFICAIRES EFFECTIFS COMMENT ?

Par le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce d’une déclaration de bénéficiaire effectifs, devant être annexée au Registre du commerce et des sociétés

En cas de constitution de société, le document doit être déposé lors de l’immatriculation de la société ou au plus tard dans les 15 jours à compter du récépissé du dépôt de création d’entreprise.

Les sociétés déjà immatriculées avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer leur déclaration.

Chaque société est tenue de déposer un nouveau document dans le délai de trente jours à compter de tout fait et acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnées dans le document initial (cession de parts, donations, augmentation ou réduction de capital, conventions de vote etc.)

La déclaration de bénéficiaire effectif doit être signée en original par le représentant légal.

SANCTIONS DU DEFAUT DE DECLARATION :

ATTENTION : le fait de ne pas déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce le document relatif aux bénéficiaires effectifs, ou d’y indiquer des informations incomplètes ou erronées est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amendes

En outre une interdiction de gérer peut-être prononcée à l’encontre des associés

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de la déclaration de bénéficiaires effectifs.

 

Anne Margarit, Jean-Claude Richard, Avocats.

 

 

Adresse :

Me Jean-Claude RICHARD

AVOCAT

BP 20026

14 RUE FORTIA

13251 MARSEILLE CEDEX 20

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