Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

Il est fréquent que les relances de factures impayées ne soient pas suivies d’effet. Il ne reste plus au créancier que l’option de saisir les juridictions commerciales.

 

La requête en injonction de payer  paraît simple et peu onéreuse. Il suffit de remplir un imprimé, de joindre les pièces, et de déposer cette requête au tribunal.

 

Peu de temps après, une ordonnance est rendue, dans la plupart des cas favorable au créancier, le requérant.

 

Le créancier transmet l’ordonnance à  l’huissier, qui la signifie au débiteur.

 

Ce dernier peut faire opposition. S’il fait opposition, le dossier est renvoyé au tribunal, et une instance classique commence, dite « instance au fond », qui dure plusieurs mois, au moins.

 

Les effets de l’ordonnance sont suspendus à la décision finale du tribunal, il faut attendre. Ce n’est pas forcément ce que souhaite le créancier, qui préfère obtenir un titre exécutoire plus vite.

 

Il peut donc saisir le juge des référés, mais le dossier doit être le plus proche possible de l’évidence.

S’il existe une contestation, dite « contestation sérieuse », il est probable que le juge rejette la demande.

Par exemple, si le débiteur à l’audience, conteste utilement la quantité, ou la qualité des marchandises, livrées, s’il verse aux débats un rapport d’expertise privée qui peut le laisser penser, les choses deviennent difficiles pour le créancier.

 

Si par contre le débiteur n’a pas discuté les relances qui lui ont été envoyées, ou s’il a envoyé au créancier un fax proposant un échéancier, l’issue sera en principe favorable pour le créancier.

 

Le référé est un moyen efficace de se faire payer.

Tout d’abord la procédure de référé comporte un aspect amiable souvent méconnu  : tant que la citation n'est pas enrôlée elle ne constitue qu'une instance possible, en fait une relance.

Par exemple : le Juge des référés tenant ses audiences tous les jeudis, le créancier choisit l’audience du jeudi 16 Octobre 2014. Il fait signifier la citation au débiteur le 3 Octobre, par l’huissier.

Le débiteur devient conscient que l’affaire prend un tour sérieux, se rapproche rapidement du créancier et trouve avec lui un accord  le 9. Si l’accord est satisfaisant, le créancier n’enregistre pas la citation au greffe, c’est-à-dire qu’il ne l’enrôle pas.

Donc la citation n’existe pas pour le tribunal. Pour que le tribunal soit saisi, encore faut-il le saisir, par l’enrôlement.

A l’audience du 16 octobre, l’affaire ne sera pas appelée, mais le créancier aura été payé. (Le créancier peut aussi choisir de maintenir l’affaire, pour faire homologuer un échéancier proposé par le débiteur, et obtenir une ordonnance avec « clause irritante », permettant en cas de non-respect de cet échéancier, de faire exécuter sur le tout.)

 

Si par contre l’affaire vient devant le juge, il faut souhaiter que le créancier aura pris la précaution de faire accepter par le débiteur ses conditions générales de vente. Il faut encore espérer qu’elles comportent une clause attributive de compétence territoriale aux juridictions du ressort du siège social de l’entreprise créancière.

 

L’affaire aborde la barre, et le Président, convaincu de la justesse des demandes du créancier, en l’absence de contestations sérieuses, rend une ordonnance. Celle-ci est exécutoire par provision, sans délai, et l’appel lui-même n’en suspend pas les effets, contrairement à l’opposition de l’injonction de payer.

 

Mais de même que le créancier pouvait ne pas enrôler, il garde encore le choix de ne pas faire exécuter l’ordonnance. Il peut, et cette fois de façon plus convaincante, obtenir un échéancier du débiteur. Le créancier aura pris la précaution de faire signifier l’ordonnance.

Il faut se souvenir que le créancier dirige la poursuite, certes mise en œuvre par des professionnels, mais c’est lui qui décide.

 

Certains penseront que le référé a un coût, parce qu’il vaut mieux se présenter devant un tribunal assisté d’un avocat. Mais c’est la même chose dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, car en cas d’opposition du débiteur, le dossier est renvoyé devant le tribunal, devant lequel il vaut mieux… se présenter assisté d’un avocat.

 

 

Cette note ne constitue que l'opinion personnelle de son auteur, et ne constitue pas un avis juridique autorisé pouvant engager sa responsabilité. Avant toute décision ou démarche, il est impératif de consulter un avocat.

 

 

 

Me Jean-Claude RICHARD

AVOCAT

BP 20026

14 RUE FORTIA

13251 MARSEILLE CEDEX 20

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