Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

La revendication de prix de revente des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété.

Il est abordé ici le problème du vendeur impayé. (Vendeur A qui vend à son Client B, ce dernier dépose son bilan. Les sommes sont récupérées par le Vendeur A, chez le client de son client : le Sous acquéreur C)

 

Le principe.

 

Le vendeur A a cédé des marchandises à son client B.

Ces marchandises sont vendues avec clause de réserve de propriété.

 

Le client B a revendu les marchandises à son propre client, le « sous acquéreur » C.

 

Le client B dépose son bilan, et ne paye pas le vendeur A.

Le sous acquéreur C n’a pas encore payé le client B.

 

Le vendeur A va récupérer les sommes non encore payées par le sous acquéreur C.

 

En effet, le vendeur ne va pas revendiquer les marchandises, mais il va revendiquer uniquement le prix de celles-ci.

 

Par l’effet de l’article L 624-16 du code de commerce, la revendication des marchandises est reportée sur la revendication du prix des marchandises revendues au sous acquéreur.

 

Concrètement, le vendeur A va revendiquer par une requête, soit auprès du client B ou de son administrateur judiciaire, le prix des marchandises vendues par B à C.

 

Exemple théorique d’application. (Note 1)

 

La société Client B se fournit habituellement chez son vendeur A, de matériels.

 

Le Client B installe les matériels qu’il achète chez son vendeur (et fabriquant) A.

 

En tant qu'installateur des matériels, le Client B revend et installe les matériels, chez le sous acquéreur C.

 

Le Vendeur A vend les matériels sous clause de réserve de propriété.

 

Cette clause a été acceptée par le Client B.

 

Elle a été acceptée avant la livraison.

 

Le Vendeur A est fondée à revendiquer le prix de revente, non encore payé à son Client B, et se trouvant entre les mains de son sous acquéreur C.

 

1. Sur l'acceptation de la clause de réserve de propriété par le Client B

 

Lors de la réception d’une commande, le vendeur A renvoie immédiatement par fax, à son Client B, un « accusé réception de commande » ou « AR DE COMMANDE ». (Note 2)

 

Cet AR de commande, qui émane du Vendeur A, comporte le rappel de la clause de réserve de propriété.

 

Il est systématiquement demandé au client de retourner cet AR de commande tamponné et signé, par fax, pour éviter toute contestation sur l’acceptation de la clause de réserve de propriété.

 

Le client B a passé une commande le 1er Septembre 2014. (1)

Le Vendeur A lui a retourné dès le 2 Septembre un AR de commande à signer.

 

Le Client B a retourné cet AR de commande signé le 3 Septembre 2014.

 

Le Client B a donc expressément accepté la clause de réserve de propriété.

 

La clause est acceptée, dès le début des relations, dès le retour de l’ar de commande, et donc avant la livraison, celle ayant eu lieu le 8 Octobre 2014.(3)

 

2. Sur le moment auquel doit exister la marchandise dans le cas de revendication du prix

 

L’article L624-18 est illustré par une jurisprudence qui indique que la marchandise dont le prix est revendiqué doit exister en son état initial non à la date du jugement d’ouverture, mais à la date à laquelle elle a été livrée au sous acquéreur.

Cass. Com.17.03.1998 Bulletin IV n°108. Voir l'arrêt plus bas.

 

Cette jurisprudence est importante car les débiteurs font souvent la confusion avec la date du jugement : c’est à la date de la livraison au sous acquéreur C, que la marchandise doit exister en son état initial.

 

En l’occurrence, il convient de rappeler les éléments suivants :

Le jugement de redressement judiciaire du Client B est en date du 16 Octobre 2014.

 

Le Vendeur A a livré les matériels chez le sous acquéreur C,  du client B le 8 Octobre (3).

 

Les matériels sont donc livrés, à partir de l’usine du Vendeur A. au sous-acquéreur le 8 Octobre, et  dans leur état initial.

 

Autrement dit, le client B, n’intervient pas sur les matériels, avant qu’ils n’arrivent sur le chantier. Et le chantier, c’est le Sous acquéreur C.

 

Une fois que les palettes sont livrées chez le Sous acquéreur C, le Client B assemble et monte les matériels.

 

Mais cette séquence intervient après la livraison du 8 Octobre.

La marchandise existe bien en son état initial lorsqu’elle arrive chez le Sous acquéreur C.

 

La marchandise existe bien en son état initial lors de la délivrance au Sous-acquéreur C.

 

C’est le seul critère utile.

 

La date du jugement de redressement judiciaire, 16 Octobre, est sans intérêt pour savoir si à ce moment la marchandise a été transformée ou non.

 

Seule la date de la délivrance compte, comme il a été vu plus haut.

 

3. Sommes revendiquées.

 

Les factures et décompte fournis indiquent que le Vendeur A a vendu et livré pour 100 000 € de matériels au Client B.

Reste du par le Client B au Vendeur A  la somme de 100 000 €

 

4. Sur l'exercice de l'action

La présente action est faite dans le délai légal.

 

C’est pourquoi le Vendeur A souhaite qu’il vous plaise,

 

Vu les articles L624-16 et L624-18 du Code de Commerce,

Vu l'acceptation de la clause de réserve de propriété,

Le recevoir en sa revendication,

Dire que cette revendication se reporte sur le prix de revente.

Lui restituer la somme de 100 000 €.

 

Bordereau de pièces :

1 Bon de commande du Client B

2 AR de commande du vendeur A, retourné signé par B

3 Bon de livraison

4 Facture du vendeur A

 

Notes :

Note 1 : Il ne s’agit que d’un exemple théorique, à ne pas utiliser tel quel, car chaque requête est différente selon le dossier, et le dépôt d’une requête enclenche des délais dont le non respect peut la rendre irrecevable.

Avant toute démarche, consulter impérativement un Avocat.

Note 2 : Sage précaution, le client contresigne l’AR de commande, qui reprend la clause de réserve de propriété, la clause est acceptée, sans contestation possible.

On peut ajouter sur l’AR de commande une clause attributive de compétence territoriale. Dans ce cas, s’il faut faire un référé commercial pour se faire payer (ce n’est pas le cas ici) cela évitera de franchir 800 km pour aller plaider au Tribunal du ressort du siège social du défendeur.

 

Me Jean-Claude RICHARD

AVOCAT

BP 20026

14 RUE FORTIA

13251 MARSEILLE CEDEX 20

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