Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

EXPERTISE JUDICIAIRE DE L'INSTALLATION FRIGORIFIQUE

Si les juges du tribunal de commerce sont des professionnels, ils sont rarement des frigoristes. Ils peuvent donc ignorer le fonctionnement d’une centrale frigorifique, l’utilité d’une bouteille anti-coup ou la différence entre aspiration et refoulement.

 

L’autorité, en matière de litige technique, c’est l’expert judiciaire que le tribunal aura désigné.

 

Le rapport que fera l’expert est la traduction des aspects techniques du litige en termes que le tribunal pourra juger, et que les avocats pourront discuter. Les questions débattues seront : existe-t-il une faute, qui en  est l’auteur, quelles en sont les conséquences ? Autrement dit, en termes juridiques : existe-t-il une faute, qui en est le responsable, la faute a-t-elle  un lien de causalité avec le préjudice, quel est le montant de celui-ci ? Malgré les apparences les deux phrases ne veulent pas dire la même chose.

 

Si l’expert retient une faute, mesure les conséquences de celle-ci et désigne un responsable,  son opinion sera adoptée, dans la presque totalité des cas, par le tribunal.

 

Les réunions d’expertise judiciaire sont donc capitales.
C'est lors de l'expertise que tout se joue. Le frigoriste aura pris la précaution d’avertir son assureur, qui enverra son propre expert d’assurance, démarche qui  ne signifie pas que l’assureur accepte de prendre en charge la responsabilité, c’est un point essentiel qu’il faut éclaircir dès le début.  L’avocat sera là également, comme les avocats des parties adverses. 

 

L’expert est judiciaire, c’est-à-dire qu’une partie de ses investigations concernera le dossier.
II demandera les devis avec ses modifications éventuelles, les contrats, cahier des charges, factures, (et par exemple  factures des recharges de fluide frigorigène), courriers, courriels, photos, constats d’huissier etc.

 

Il examinera ensuite l’installation. Prenons l’exemple d’un litige sur la casse du compresseur en raison d’un défaut de bouteille anti coup : le compresseur aspire du liquide. Dans cet exemple la défaillance de la bouteille peut provenir d’un défaut interne, et le fabriquant sera réputé responsable, elle peut provenir aussi d’un défaut de positionnement de la bouteille, et c’est l’installateur qui sera exposé.

 

Mais le défaut doit être prouvé.
C’est à l’expert de regarder, entendre et conclure.
Les parties peuvent transmettre à l’expert toutes les observations, rapports techniques, études, démonstrations, argumentaires qu’elles estiment nécessaires à leur défense.
 
Chaque participant à l’expertise, de même qu’il adressera à l’expert ses observations sous forme de "dires", devra partager ses observations avec les autres participants.
Ces derniers lui enverront les leurs.


L’avocat est là pour vérifier que le principe du contradictoire est respecté, et que chacun et en particulier son client, reçoit en copie toute l’information échangée.
L'expert veille également au respect de ce principe.

A la fin de l’expertise judiciaire, l’expert établira son rapport, qu’il enverra à chaque participant.


Si ces derniers, au vu des conclusions de l’expert, trouvent une solution amiable et établissent un protocole d’accord, le litige n’ira pas au tribunal. (Attention un projet de protocole n’est pas confidentiel, s’il n’est pas rédigé entre avocats).

 

A défaut d’accord il faudra en effet introduire une action devant le tribunal. Il s’agira sans cette phase judiciaire, d’étudier le dossier sous son aspect uniquement juridique.


Il faudra par exemple vérifier la prescription, l’existence des garanties, le respect des conditions de leur mise en œuvre. Il sera souvent nécessaire d’appeler en cause d’autres parties, qui espérons le, auront été présentes à l’expertise. Un défaut de conseil sera souvent un des enjeux du procès.

 

Cet article ne constitue pas un avis juridique engageant la responsabilité de son auteur, qui n’exprime ici qu’une opinion personnelle. En cas de contentieux, même potentiel, vous devez consulter un avocat avant de prendre la décision d’agir ou de ne pas le faire.

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Me Jean-Claude RICHARD

AVOCAT

BP 20026

14 RUE FORTIA

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