Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

DES PHOTOCOPIEURS EN OR

Faut-il payer les loyers du bail financier pour rien ?

 

C’est toute la question que recouvre le concept d’« interdépendance des contrats », retenu par la Cour de cassation.

Le cas habituel est le suivant, qui met aux prises les trois acteurs classiques : le client locataire financier, le bailleur financier (organisme de crédit) et l’entreprise de maintenance. C’est notre exemple.

Le client a acquis un parc de photocopieurs d’une valeur de 8000 €.

Le client ne paye pas comptant ces photocopieurs, mais devient locataire et paye un loyer trimestriel de 4500 € au bailleur financier.

Le bail financier comprend non seulement l’achat des matériels, mais surtout l'achat de la maintenance.

Pour un parc de photocopieurs d’une valeur de 8000 €, la maintenance peut s’élever à 82 000 €.

Le prix total de l’opération est donc de 90 000 €.

Au titre du bail financier, le loyer trimestriel paye sur 5 ans une valeur de 90 000 €.

Il paye tout, matériel et maintenance, soit 4500 € * 4 * 5 = 90 000 €

Mais le point important est que le client paye d’avance les photocopieurs mais aussi la maintenance, comprise dans le bail financier.

Il paye d’avance une maintenance sur une durée espérée de 5 ans.

Tout repose donc sur la promesse de l’entreprise de maintenance de faire cette maintenance pendant cinq ans. Le client a rarement conscience de la fragilité de l’opération financière.

Si l’entreprise de maintenance dépose son bilan, la maintenance n’est plus assurée, les photocopieurs deviennent inutilisables :  plus de toner, plus de visites etc.

Non seulement la maintenance n’est plus assurée, mais en outre la maintenance future des photocopieurs est impossible.

En effet si le client essaie de recourir à un autre maintenancier, celui-ci va lui demander de payer le prix normal de la maintenance qui est, dans l’exemple étudié, 4500 € par trimestre pour les 6 photocopieurs.

Mais le client ne peut payer une telle somme, parce qu’il la paye déjà au bailleur financier, au titre du bail financier. Rappelons en effet que la maintenance est comprise dans le loyer.

De deux choses l’une, soit le client paye deux fois la maintenance, soit le parc de photocopieurs devient en quelques jours inutilisable.

Dans les deux cas le client subit un préjudice très important.

Une question essentielle se pose alors : est-il possible au client de cesser de payer les loyers au bailleur financier ?

Cette question a connu pendant quelques années une réponse étonnamment négative.

Puis la jurisprudence a pris en compte la difficulté de ce genre de situation, et par deux arrêts en date du 17 mai 2013, numéros de pourvoi 11-22927 et 11-22768, la Chambre mixte de la Cour de Cassation a dit que les « contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière », sont interdépendants.

La conséquence en est que lorsque le contrat de maintenance est résilié, le contrat de bail financier devient caduc, si les conditions fixées par la jurisprudence sont réunies.

Dans l’exemple étudié, la maintenance des photocopieurs a disparu. On peut alors demander la résiliation du contrat de maintenance et en même temps la caducité du contrat de bail financier.

Entre autres conditions il faut que les contrats de maintenance et de bail financier soient concomitants ou successifs.

Un document essentiel pour établir la concomitance des contrats, est la « demande préalable ».

Ce document est généralement à en tête du bailleur financier, et il comprend les tampons ou signatures du client et du maintenancier. Les trois personnes et les deux contrats sont présents en même temps sur ce document, on peut les qualifier de « concomitant ».

Au demeurant tout document qui réunit les contrats (bail financier et maintenance), est bien entendu très important.

Dans le cas d’un contentieux judiciaire, le bailleur financier dont on demande la caducité du contrat de bail financier, pourra opposer les arguments suivants :

Selon une clause (souvent) insérée au contrat de bail financier, il serait impossible au client d’opposer au bailleur financier les engagements du maintenancier. Autrement dit, le fait que le maintenancier ait cessé ses prestations serait inopposable au bailleur financier, qui entend continuer à encaisser les loyers.

Mais si le contrat de maintenance est reconnu comme interdépendant du contrat de bail financier, sa résiliation entraîne la caducité du bail financier. C’est l’application de la jurisprudence sur l’interdépendance des contrats. En outre il faut rappeler que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec le principe de l’interdépendance des contrats. En effet la chambre mixte a retenu dans ses arrêts du 17 mai 2013 que « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance » des contrats. Ce principe est repris dans le communiqué de la Cour de cassation.

De plus, selon notre opinion, les clauses du bail financier qui exonéreraient le bailleur financier de toute responsabilité seraient susceptibles d’être déclarées inopposables, en tant qu’elles contrediraient ses obligations essentielles.

Le bail financier est soumis au code civil, il s’agit d’un bail « code civil ». A ce titre le bailleur est obligé de respecter ses obligations de délivrance, d’entretien et d’assurer à son locataire une jouissance paisible. Ces obligations sont prévues par les articles 1719 1°, 2°, 3° et 1720 du code civil.

S’il est possible d’introduire dans le contrat de bail financier des clauses exonératoires de responsabilité, celles-ci ont une limite : les clauses de non responsabilité ne doivent pas contredire l’obligation essentielle du bailleur financier.

Ici le bailleur ne peut ne peut s’exonérer de ses obligations essentielles que sont la délivrance, l’entretien et la jouissance paisible.

Le bail financier ne peut anéantir ces obligations par des clauses exonératoires. Si tel était le cas, les jurisprudences Faurecia et Chronopost conduiraient à écarter de telles clauses, jurisprudence codifiée récemment à l’article 1170 du code civil.

Enfin, et toujours selon notre opinion, il existe un autre argument qui va dans le sens du succès d’une demande d’annulation du contrat de bail financier : le caractère irrégulier de la facture de vente.

Il faut ici rappeler les rapports juridiques des parties, dans l’exemple étudié.

L’entreprise de maintenance est en général le vendeur des photocopieurs.

L’entreprise de maintenance vend les photocopieurs et la maintenance au bailleur financier.

Le bailleur financier paye au comptant, et loue les appareils et la maintenance, au client.

Le nouveau document évoqué ici est la facture de vente entre l’entreprise de maintenance et le bailleur financier.

En général cette facture ne fait mention que des photocopieurs, nullement de la maintenance. Le prix est exorbitant, par exemple les 6 photocopieurs qui valent dans le commerce 8000 € sont vendus, sur la facture, au prix de 90 000 €.

Il ne s’agit pas ici de critiquer le prix des appareils, aussi délirant soit-il, car malheureusement chacun est libre de payer le prix qu’il veut. Il s’agit de démontrer que la facture, qui ne fait pas mention de la maintenance, est irrégulière.

En effet, l’article L 441-3 al 3 du code de commerce dispose que la facture doit mentionner la dénomination précise, le prix unitaire des produits et des services rendus.

La Cour de Cassation rappelle que ces mentions doivent permettre de vérifier la réalité et la valeur des services rendus (Cass. Crim. 23.09.2008, n° 08-81.278).

Le non-respect de ces prescriptions constitue un délit correctionnel que l’article L.447-4 du Code de Commerce punit d’une amende délictuelle de 75.000 €.

Or si tel est le cas, et si la facture de vente entre l’entreprise de maintenance et le bailleur financier ne détaille pas les produits et services, cette facture est irrégulière, et l’ensemble contractuel repose sur un délit.

Or le fait d’éluder la maintenance de la facture, constituerait l’infraction. La facture pour être régulière doit détailler les photocopieurs, leur prix unitaire, la maintenance, son  prix, sa durée etc. Ne faire qu’une facture sommaire sans mention de la maintenance, est irrégulier.

Et cette facture est le socle de l’opération. En effet dans l’ordre chronologique, l’opération commerciale commence par la vente au bailleur financier des photocopieurs. Cette vente est la première opération, c’est la base de l’ensemble contractuel qui va suivre.

A notre avis, un Tribunal ne pourrait pas accepter que l’ensemble contractuel repose sur une telle facture, qui constituerait en tant que telle un délit.

Ces quelques lignes ne constituent que l’étude d’un exemple, et ne peuvent fonder un conseil juridique, chaque dossier est différent. Nous rappelons qu’avant toute décision d’action, ou d’abstention, vous devez impérativement consulter un Avocat.

 

Jean-Claude RICHARD,  Anne MARGARIT, Avocats.

 

Avertissement : les articles publiés sur ce site ne constituent pas des avis juridiques autorisés pouvant engager la responsabilité de leurs auteurs. En cas de contentieux, même potentiel, vous devez consulter un avocat avant de prendre la décision d’agir ou de ne pas le faire.

 

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