Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

Le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article 432-12 du nouveau code pénal qui dispose que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ».

La fraude est évidente, un élu ne peut prendre un intérêt quelconque dans une entreprise publique, qu’il surveille ou administre.

La justice applique ce texte avec rigueur : ainsi pour le Maire, alors même qu’il n’avait pas recruté lui-même son épouse et secrétaire : 6 mois de prison avec sursis. Le Maire s’était contenté de signer les arrêtés prolongeant ses fonctions de secrétaire. Mais « le recrutement d’un adjoint administratif est une opération dont le Maire a la charge de la surveillance et de l’administration » Légifrance Chambre criminelle 26 novembre 2019, 18-87046

De même le fait pour le Maire de « participer aux débats puis au vote de l’adoption du PLU de la Commune, alors même qu’il est propriétaire de biens immobiliers entrant dans le périmètre de ce plan » : deux ans avec sursis (d’autres infractions s’ajoutaient à la prise illégale d’intérêts) : Légifrance Chambre criminelle 3 avril 2019, 18-83599.

La prise illégale d’intérêts vise un intérêt quelconque, même moral : Légifrance Chambre criminelle 20 mars 2019, 17-81975.

Le délit est constitué même si le mis en cause, qui ne fait que préparer une demande de subvention, ne dispose « d’aucun pouvoir juridique sur l’opération dont il a la surveillance, ou l’administration » Légifrance Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84804.

De même encore, le délit est constitué même si la prise illégale d’intérêt concerne un intérêt matériel ou moral, « direct ou indirect », peu importe que le prévenu n’en tire aucun profit, et « que l’intérêt pris ne soit pas en contradiction avec l’intérêt communal. », ou que l’élu n’ait qu’un simple pouvoir d’avis en vue de décisions prises par d’autres instances.

Bien entendu il est inacceptable qu'un dépositaire de l'autorité publique profite de sa position pour s'attribuer différents avantages auxquels il n'aurait pas accès sans cette position.

 

 

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