Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

Retour sur la première ordonnance "coronavirus" du 22 mai 2020.

L’ordonnance du 22 mai 2020 rendu par le Président du Tribunal de commerce de Paris, tranche un débat nouveau et essentiel : faut-il indemniser les pertes d’exploitation dues à la pandémie ?

Selon l’assureur, la pandémie par son caractère global, et donc systémique pour employer un terme à la mode, ne peut être assurable. Pourquoi ? Parce que dans ce cas toutes les compagnies d’assurance devraient ensemble à peu près 50 milliards d’euros, et feraient faillite.

Cela est intéressant d’un point de vue économique, politique, voire philosophique.

Cependant ces réflexions n’ont aucune portée juridique. C’est bien ce que rappelle le juge, en expliquant qu’il n’est pas « concerné » par un tel débat.

Le seul qui l'intéresse est de savoir si le risque « pertes d’exploitation » est couvert par le contrat, et si le risque pandémie est exclu par une clause spécifique.

Or en l’occurrence, l’étude du contrat révèle qu’il n’y a point de clause d’exclusion du risque pandémie.

Dès lors en se limitant à la seule et unique lecture du contrat, le juge a condamné l'assureur a couvrir le risque perte d'exploitation,  causé par une pandémie non exclue.

On peut bien gloser sur l’enjeu systémique, les conséquences incalculables, les affres des assureurs etc. cela vaut dans les débats télévisés, pas au tribunal.

Le Juge lit le contrat, seulement le contrat.

L’assureur s’est engagé à indemniser les pertes d’exploitation, il doit donc les couvrir.

L’assureur plaida encore que la fermeture administrative dont avait souffert le restaurateur, aurait dû être la conséquence d’un évènement assurable, pour être garanti.

Il est vrai que ce genre d’argument sonne bien, qu’il semble se rapprocher d’un concept juridique, assurantiel.

Mais là encore le juge concentre sa réflexion sur la seule étude du contrat.

Or celui-ci ne contient aucune clause en ce sens.

Le contrat ne dit pas que pour être garantie, la fermeture administrative doit résulter d’un événement assurable.

La fermeture administrative, en tant que telle, selon le tribunal, ouvre le droit à l’indemnisation.

Bien entendu beaucoup attendent les décisions qui vont suivre.

Le 10 juin à Lyon le juge, dans une affaire semblable mais non identique, vient de renvoyer les parties « au fond », mais en urgence au 1er juillet. Le débat promet d’être passionnant.

On peut retenir de la décision du 22 mai 2020 rendue par le juge des référés commerciaux, que toutes les considérations, critiques, opinions de « spécialiste » télévisuels, sont autant de distractions intéressantes, mais sans aucune valeur judiciaire.

Jean-Claude RICHARD.

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Une Souris au Menu