Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

La plainte avec constitution de partie civile

Ce type de plainte permet de déclencher l'instruction pénale, mais comporte certains risques, et souvent l'obligation de "consigner" une somme.

Cette plainte est déposée auprès du Juge d'instruction.

Attention : vous ne pourrez pas arrêter l'instruction en cours, même en vous désistant de votre plainte, seul le Juge en décide.

 

Si l'instruction est déjà ouverte sur plainte d'une autre personne, votre plainte vous permettra de vous joindre à la procédure, et d'accéder au dossier pénal par l'intermédiaire de votre Avocat. Dans ce cas, aucune consignation ne vous sera demandée, puisque l'instruction est déjà en cours.

Bien entendu le Magistrat peut refuser votre plainte.

 

Si votre plainte est acceptée, vous aurez la qualité de "partie civile".

Cette qualité vous autorise à demander au Juge d'instruction d'accomplir certains actes : par exemple l'audition d'un témoin, la désignation d'un expert graphologue, l'organisation d'une confrontation, etc.

 

Lorsque l'instruction est terminée, le dossier est renvoyé, ou non, devant le Tribunal correctionnel (ou la Cour d'assises) selon la décision du Juge d'instruction (ou de la Chambre de l'instruction).

C'est devant le Tribunal (ou la Cour d'Assises) que vous formulerez, de préférence par votre Avocat, une  demande de dommages et intérêts par conclusions écrites. Vous n'êtes pas autorisé à solliciter une  peine, c'est le rôle exclusif du Procureur de la République.

 

Vous aurez sans doute pris la précaution de saisir pendant le cours de l'instruction la CIVIP, qui vous permet d'être indemnisé dès le début de la procédure sans attendre les quelques années que pourra durer le procès, jusqu'à son terme définitif.

 

JC Richard, Avocat.

Adresse :

Me Jean-Claude RICHARD

AVOCAT

BP 20026

14 RUE FORTIA

13251 MARSEILLE CEDEX 20

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