Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

La reconnaissance de facto des droits de l'assuré titulaire d'une police "pertes d'exploitation"

Une étape très importante vient d'être franchie sur le chemin qui mène à la reconnaissance des droits des restaurateurs victimes de la crise sanitaire et titulaires d'un contrat d'assurance «pertes d'exploitation».

En effet selon les informations du magazine «Le Point» le restaurateur Stéphane Manigold et la compagnie Axa auraient trouvé un accord,

On se souvient que les mêmes parties s'étaient opposées devant le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, la compagnie Axa refusant d'appliquer le contrat d'assurance «pertes d'exploitation» souscrit par le restaurateur.

Le 22 mai 2020 le Juge des référés avait condamné l'assureur à payer une provision de 45 000 € au titre du même contrat, dont appel.

Or depuis les mêmes parties ont trouvé un accord.

Cet accord a une grande portée juridique, car c'est la reconnaissance, en fait, des droits du restaurateur.

En effet la compagnie d'assurance accepte de régler une somme d'argent à son assuré restaurateur.

Cela est un fait, et un fait qui suit de quelques jours une procédure opposant les mêmes parties sur le même sujet.

Le principe de l'indemnisation par l'assureur, de son assuré, titulaire d'un contrat d’assurance pertes d'exploitation est acquis..

C'est ce principe et cet accord qu'il faudra évoquer dans les procédures qui vont suivre, ou les négociations qui seront entreprises, sur le même thème.

Cet accord rend plus vraisemblables les chances de succès du restaurateur assuré par un contrat pertes d'exploitation.

Il ne fait pas de doute que les assureurs invoqueront le fait que cet accord est confidentiel, et qu'il est impossible d'en tirer un quelconque principe.

Il est problable que cet accord contienne des clauses de précaution indiquant par exemple que l'accord ne vaut pas reconnaissance des droits du restaurateur et que le paiement est fait à titre purement commercial, etc.

On pourra bien argumenter ce que l'on voudra, il est un fait qu'un assureur accepte de payer une somme d'argent à un assuré titulaire d'un contrat pertes d'exploitation.

Ce fait peut bien être baptisé geste commercial, il n'en demeure pas moins que ce geste vaut, à l'évidence, reconnaissance des droits de l'assuré.

Ce protocole d'accord doit être mis aux côtés de la décision du 22 mai 2020, car il fait partie de cette nouvelle jurisprudence, favorable aux droits de l'assuré.

Une autre procédure vient à Lyon prochainement, qu'en sera-t-il ?

Jean Claude RICHARD, Avocat.

 

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