Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

Les bateaux ventouses sont les bateaux abandonnés dans le port de plaisance. Ils occupent injustement une place, empêchant un autre plaisancier de réaliser sa passion, dans un contexte de places rares et chères.

L'abandon peut résulter du changement de la situation personnelle du propriétaire, ou de la survenance d'une succession dont les héritiers n'ont aucun intérêt pour le voilier qui leur échoit.  Celui-ci peut passer dix ans dans les eaux du port, sans assurance, sans changement d'anodes, sans entretien des amarres, etc... Il constitue une gêne sinon un danger, et le nouveau décret a pour but de pallier ce problème, que connaissent bien les ports de plaisance.

La nouvelle réglementation, issue du décret du décret 2015-458 du 23 Avril 2015 permet :

- de prendre les mesures utiles et de prononcer la déchéances quelque soit la taille du navire abandonné ou gênant les activités portuaires.

- d'appliquerles mesures aux navires qui entravent de façon prolongée l’activité portuaire, ce qui est un cas nouveau. Il n’est donc plus nécessaire que le navire présente à la fois danger et entrave, de façon cumulative.

 

La requête sert à demander à l’autorité portuaire qu’elle adresse une mise en demeure au propriétaire négligent du bateau. Cette mise en demeure peut encourager le propriétaire du bateau à réagir.

Elle constitue en tous cas la première étape du processus qui peut aller jusqu’à l’intervention directe de l’autorité portuaire sur le bateau par, notamment, un grutage. Elle constitue aussi un des éléments qui sera pris en compte pour le cas échéant, obtenir le prononcé de la déchéance des droits du propriétaire.

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