Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

Ports de plaisance : la lutte contre les bateaux ventouses, le décret 2015-548 du 23 Avril 2015.

 

 

Le contexte

 

Les procédures de déplacement d’office de navires abandonnés et présentant un danger sont assez anciennes, elles figuraient déjà aux articles 2 de la Loi 85-662 du 3 Juillet 1985, et 2 du décret du 87-830 du 6.10.1987.

 

Abandon et danger étaient cumulatifs, ils pouvaient conduire à la déchéance des droits du propriétaire articles 3 de la Loi et 9 du décret du 6.10.1987.

 

Au cours des vingt dernières 28 procédures de déchéance ont été initiées, et 20 ont abouti à une décision.

 

Mais ces procédures étaient prévues pour des navires importants, d’une jauge supérieure à 25 tonneaux.

 

Elles n’étaient possibles qu’à l’initiative de l’administration.

Le mérite de la nouvelle réglementation, issue du décret du décret 2015-458 du 23 Avril 2015 qui modifie le décret du 6 Octobre 87 et qui met en vigueur la loi 2013-431 du 28 Mai 2013 est de

Supprimer la limite du tonnage, ce qui permet la prise de mesures et le prononcé de déchéances quelque soit la taille du navire abandonné ou gênant les activités portuaires.

 

Déconcentrer les pouvoirs de l’administration au profit du Préfet maritime.

 

Décentraliser les pouvoirs de l’administration au profit de l’autorité portuaire, en pratique le Maire.

 

Appliquer les mesures aux navires qui entravent de façon prolongée l’activité portuaire, ce qui est un cas nouveau. Il n’est donc plus nécessaire que le navire présente à la fois danger et entrave, de façon cumulative. Un navire qui entrave les activités portuaires de façon prolongée, sans nécessairement présenter un danger, pourrait faire l’objet des mesures en cause.

 

Sous réserve de l’interprétation future des tribunaux, un navire occupant une place au port, dont le propriétaire a disparu ou ne paye plus les redevances depuis plusieurs années, pourra faire l’objet des mesures en cause puisqu’il entrave les activités portuaires et/ou qu’il présente par son défaut d’entretien (et d’assurance) un danger.

 

Les mesures en pratique.

 

Sous la condition que le navire présente un danger et/ou entrave durablement les activités portuaires, les mesures suivantes peuvent être prises.

 

1/ Réquisition des personnes et des biens.

 

Il s’agit bien évidemment d’une action extrême, lorsqu’un danger imminent menace.

Seule l’autorité administrative, (le Préfet maritime ou ses services délégués), peut procéder à la réquisition des personnes et des biens. Article L 5141-2-1 du code des transports

 

2/ Intervention sur le bateau, aux frais et risques du propriétaire : articles L 5141-2-1 du code des transports, et 2 du décret 2015-458 du 23 Avril 2015 modifiant l’article 3 du décret 87-830 du 6 Octobre 1987.

 

2.1 Les acteurs : autorité administrative ou autorité portuaire.

Nous connaissons l’autorité administrative.

L’autorité portuaire est définie à l’article 5331-5 du code des transports, il s’agit :

 

- dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement du président du directoire ou du directeur du port autonome,

 

- dans les autres ports maritimes, relevant de l’Etat, de l’autorité administrative,

 

- dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance, relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, de l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent,

 

- dans le port de Port-Cros, du directeur de l’organisme mentionné à l’article L 5314-11 (l’établissement public du parc national)

 

 

2.2 Les pouvoirs.

 

2.2.1 Mise en demeure au propriétaire du navire.

Une mise en demeure de « prendre les mesures nécessaires » pour faire cesser le danger ou l’entrave prolongée est adressée au propriétaire, à l’armateur, à l’exploitant ou au représentant désigné.

 

Cette mise en demeure émane soit du Préfet maritime (ou de ses services délégués), soit de « l’autorité portuaire », comme le prévoit l’article 2 du décret 2015-458 du 23 Avril 2015, modifiant l’article 3 du décret 87-830 du 6 Octobre 1987.

 

2.2.2 : Action aux frais et risques du propriétaire : grutage et manœuvre du bateau, notamment.

 

A défaut de réaction utile du requis, l’autorité administrative, ou l’autorité portuaire, peuvent intervenir aux frais et risques du propriétaire.

 

Il s’agit là d’un point important.

 

En effet il peut s’agir de toute mesure d’intervention, et notamment des mesures de « garde et de manœuvre ». (Article L 5141-2-1 du code des transports.)

 

L’autorité portuaire est donc à même de faire procéder, au grutage du navire pour une mise au sec, ou à la mise à l’écart du bateau dans une place du port, en prenant la précaution d’assurer le navire, pour garantir le port ou les navires voisins de tout dommage.

 

En résumé : Préfet maritime (ou services délégués) ou Maire (ou autre autorité portuaire)  peuvent :

 

- adresser la mise en demeure au propriétaire.

 

- prendre les mesures nécessaires, aux frais et risques du propriétaire.

 

 

3/ Déchéance des droits du propriétaire : L 5141-3.

Sous la condition que le navire soit abandonné de façon prolongée, le prononcé de la déchéance se fait selon les dispositions suivantes :

 

3.1 Les acteurs : autorité administrative ou autorité portuaire, selon le cas.

 

3.2 Les pouvoirs :

 

3.2.1 Mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon prolongé: article L 5141-3 alinéa 2 du code des transports.

 

La procédure commence par une mise en demeure, de faire cesser l’état d’abandon, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois.

 

La mise en demeure fait l’objet d’une publication.

 

Cette mise en demeure peut être faite par l’autorité administrative et par l’autorité portuaire comme le prévoit l’article 8 du décret 87-830 du 6 Octobre 1987 modifié.

L’autorité portuaire peut également faire procéder à la publication de la mise en demeure.

 

A défaut de réponse, ou de réponse satisfaisante, l’autorité administrative seule, statue dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure.

 

3.2.2 Prononcé de la déchéance des droits du propriétaire article L 5141-3 alinéa 1 du code des transports.

 

Le pouvoir de prononcer la déchéance appartient uniquement à l’administration, non à l’autorité portuaire.

 

Ce pouvoir, auparavant apanage du Ministre, est déconcentré entre les mains de « l’autorité compétente », à savoir le Préfet maritime, compétence attribuée au Préfet du département pour les ports maritimes, selon les dispositions de l’article 7 du décret 2015-458 du 24 Avril 2015, remplaçant l’article 9 du décret 87-830 du 6 Octobre 1987.

 

Selon l’article L 5141-4 du code des transports, cette déchéance, entraîne la vente aux enchères du bateau, ou sa cession pour démantèlement, par l’intervention de sociétés spécialisées pour le traitement des BHU.

 

En résumé, si l’autorité portuaire n’a pas de rôle effectif quant au prononcé de la déchéance, elle peut toutefois adresser et publier la mise en demeure en vue de l’obtention de celle-ci. Elle peut ensuite solliciter de l’autorité administrative le prononcé de la déchéance des droits du propriétaire.

 

Le port, spectateur actif.

 

Le port a un rôle à jouer.

 

Bien qu’il ne dispose d’aucun pouvoir, il dispose des informations, et il subit la gêne provoquée par le navire.

 

Le port a la faculté d’attirer l’attention de l’autorité portuaire sur l’état de danger, d’abandon de tel navire, sur ses impayés, sur l’entrave qu’il provoque, sur tel imbroglio successoral qui aboutit à cet abandon, etc….

 

Il peut donc demander à l’autorité portuaire d’agir.

 

Le port aura avantage à préparer un dossier, qui pourrait contenir par exemple un constat d’huissier, les factures, le contrat d’amarrage, les mises en demeure envoyées par le port, y compris sur le défaut d’assurance.

 

Le tout sera remis à l’autorité portuaire avec une requête aux fins que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues par le décret.

Il s’agit ensuite, en accord avec l’autorité portuaire de conduire le dossier à son terme, sauf à ce que le propriétaire fasse le nécessaire, enfin.

 

L’auteur souhaite attirer l'attention du lecteur sur le fait que cet article ne reflète que son opinion personnelle, donnée en général et en l’absence de dossier. Cet article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique pouvant engager sa responsabilité. Le lecteur doit impérativement, avant toute prise de décision positive ou d'abstention, consulter un avocat.

 

 

 

 

 

Adresse :

Me Jean-Claude RICHARD

AVOCAT

BP 20026

14 RUE FORTIA

13251 MARSEILLE CEDEX 20

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