Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

Modèle de requête à l'autorité portuaire de délivrer une mise en demeure au propriétaire du bateau abandonné, présentant un danger ou/et constituant une entrave.

 

 

Ceci est un modèle de requête, établi en application de la nouvelle réglementation. La requête émane de la société qui exploite les installations. Cette société envoie cette requête avec pièces, à l’autorité portuaire.

Il s’agit de demander à l’autorité portuaire qu’elle adresse une mise en demeure au propriétaire négligent du bateau. Cette mise en demeure peut encourager le propriétaire du bateau à réagir.

Elle constitue en tous cas la première étape du processus qui peut aller jusqu’à l’intervention directe de l’autorité portuaire sur le bateau par, notamment, un grutage. Elle constitue aussi un des éléments qui sera pris en compte pour le cas échéant, obtenir le prononcé de la déchéance des droits du propriétaire.

Il s’agit de la mise en œuvre d’une réglementation nouvelle, et ce document qui n’est qu’un exemple, doit être utilisé avec précaution, chaque cas est différent. L’intervention d’un professionnel du droit est recommandée.

 

A  L'AUTORITE PORTUAIRE

 

REQUETE A L’AUTORITE PORTUAIRE DE DELIVRER AU PROPRIETAIRE D’UN BATEAU ABANDONNE, UNE MISE EN DEMEURE DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LE DANGER OU L’ENTRAVE PROLONGEE.

ARTICLE L 5141-2-1 ALINEA 2 DU CODE DES TRANSPORTS

La société X

Titulaire d’un contrat de ____________________ au titre duquel elle exploite les installations du port de plaisance de : Y

 

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER.

 

Les procédures de déplacement d’office de navires abandonnés et présentant un danger sont anciennes et figuraient déjà aux articles 2 de la Loi 85-662 du 3 Juillet 1985 (1), et 2 du décret du 87-830 du 6.10.1987 (2). Abandon et danger étaient cumulatifs, ils pouvaient conduire à la déchéance des droits du propriétaire articles 3 de la Loi (1) et 9 du décret du 6.10.1987 (2)

Au cours des vingt dernières 28 procédures de déchéance ont été initiées, et 20 ont abouti à une décision. Mais ces procédures étaient prévues pour des navires importants, d’une jauge supérieure à 25 tonneaux. Elles n’étaient possibles qu’à l’initiative de l’administration.

Le mérite de la nouvelle réglementation, issue du décret du décret 2015-458 du 23 Avril 2015 (4) qui modifie le décret du 6 Octobre 87 et qui met en vigueur la loi 2013-431 du 28 Mai 2013 (3) est de supprimer la limite du tonnage, ce qui permet la prise de mesures et le prononcé de déchéances quelque soit la taille du navire abandonné ou gênant les activités portuaires.

De même le nouveau décret, non seulement déconcentre les pouvoirs de l’administration au profit du Préfet maritime, mais aussi décentralise les pouvoirs de l’administration au profit de l’autorité portuaire.

Enfin le décret permet d’appliquer les nouvelles mesures aux navires qui entravent de façon prolongée l’activité portuaire, ce qui est un cas nouveau. Il n’est donc plus nécessaire que le navire présente à la fois danger et entrave, de façon cumulative. Un navire qui entrave les activités portuaires de façon prolongée, sans nécessairement présenter un danger, pourrait faire l’objet des mesures en cause.

Lorsque le navire présente un danger ou entrave durablement les activités portuaires, l’autorité portuaire peut, en vertu des articles L 5141-2-1 du code des transports (6) , et 2 du décret 2015-458 du 23 Avril 2015 (4) adresser au propriétaire du bateau une mise en demeure de « prendre les mesures nécessaires » pour faire cesser le danger ou l’entrave prolongée. C’est le sens de cette requête.

En l’espèce ces conditions sont réunies.

Développer ici les circonstances qui démontrent le bien fondé de la requête, et par exemple :

Monsieur Z est propriétaire du voilier « Monoxyle 2 » amarré au port de plaisance de Y

Il s’agit d’un voilier de croisière,

Série __________________.

Numéro dans la série : ______;

Certificat de jauge-type n° ____,

Longueur _____m, largeur _____m,

Jauge brute ______tonneaux,

Moteur auxiliaire de marque _______, n° ______, type ____, puissance ___CV administratifs.

Immatriculé au quartier des affaires maritimes de ______, sous le numéro de matricule ________

Francisé en douanes à _______ sous le numéro : ___________

 

1/ Depuis une dizaine d’année, le bateau semble abandonné,

1.1 Les impayés.

De très nombreuses diligences ont été faites, pour que le propriétaire s’occupe du bateau et paye les taxes d’amarrage.

Ainsi dès _____, une mise en demeure lui était envoyée  (8).

Le port ne reçut aucune réponse.

Diverses relances devaient suivre. (9)

Sans aucun résultat.

Le _________2015, nouvelle relance était faite à Monsieur Z. (10)

Au jour de la présente requête le montant des taxes d’amarrage impayées est de (par exemple) 30 000 €, outre pénalités de 10 % prévue dans le contrat. (7, 14)

 

1.2 Le défaut d’entretien.

Le bateau, aurait du en principe être entretenu.

Cependant le moteur diesel inboard n’a pas fonctionné depuis dix ans.

N’étant pas entretenu, les anodes du moteur n’ont pas été changées ce qui laisse supposer une corrosion galvanique très importante.

On ignore l’état des câbles électriques, des batteries.

Un constat d’huissier descriptif a été dressé par Me H, Huissier de Justice. (11)

L’état d’abandon du voilier ne fait pas de doute.

 

2/ Non seulement le navire est abandonné, mais en outre il présente un danger.

Un danger pour lui-même, puisque le défaut d’entretien du bateau pendant une si longue période entraîne nécessairement une dégradation importante, notamment de la coque par la présence d’osmose.

Un danger pour les autres, car les amarres ne sont pas entretenues, sont en mauvais état, et peuvent rompre de façon imprévue.

Ce danger est aggravé de façon très significative par le fait que le bateau n’est pas assuré.

En cas de dommages provoqués aux bateaux voisins, ou au port, aucune compagnie d’assurance ne pourrait procéder à une quelconque indemnisation.

 

3/ Le bateau entrave de façon prolongée les activités portuaires, en bloquant une place au port, sans aucun droit

Dans un contexte de rareté de places, cette occupation prive d’autres plaisanciers de l’utilisation de ce poste d’amarrage.

Par ailleurs la société X qui exploite les installations, subit un préjudice significatif en se trouvant dans l’impossibilité de percevoir les revenus de son activité professionnelle, ne pouvant amodier cet anneau.

Il s’agit d’une entrave des activités portuaires.

Les conditions d’application de la nouvelle réglementation sont réunies : il s’agit d’un bateau abandonné, présentant un danger, et constituant une entrave prolongée.

 

C’EST POURQUOI L’EXPOSANT SOUHAITE QU’IL VOUS PLAISE :

Vu les articles L 5141-2-1 du code des transports, et 3 de la version consolidée au 19 Mai 2015 du décret 87-830 du 6 Octobre 1987, modifié par l’article 2 du décret 2015-458 du 23 Avril 2015,

Vu l’abandon, le danger et l’entrave prolongée que présente le navire « Monoxyle 2 »,

Adresser à Monsieur Z, propriétaire,

Une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et l’entrave prolongée, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite mise en demeure.

SOUS TOUTES RESERVES.

FAIT A ___________________________________LE _____________________________

Bordereau de pièces :

1/ Loi 85-662 du 3 Juillet 1985

2/ Décret 87-830 du 6 Octobre 1987

3/ Loi 2013-431 du 28 Mai 2013

4/ Décret 2015-458 du 23 Avril 2015

5/ Version consolidée au 19 Mai 2015, du décret 6 Octobre 1987, issue du décret du 23.04.2015.

6/ Extraits du code des transports.

Et par exemple :

7/ Contrat d’amarrage

8/ Mise en demeure

9/ Relances.

10/ Relance 2015.

11/ Constat d’huissier.

12/ Acte de francisation

13/ K bis de la société X

14 / Décompte des sommes dues.

 

 

1. LOI 85-662 DU 3 JUILLET 1985.pdf
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2. DECRET 87-830 DU 6 OCTOBRE 1987.pdf
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3. LOI 2013-431 DU 28 MAI 2013.pdf
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4. DECRET 2015-458 DU 23 AVRIL 2015.pdf
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5. D 6.10.1987. VERSION CONSOLIDEE.pdf
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6. EXTRAITS CODE TRANSPORT.pdf
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Adresse :

Me Jean-Claude RICHARD

AVOCAT

BP 20026

14 RUE FORTIA

13251 MARSEILLE CEDEX 20

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