Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

Droit des Procédures Collectives

Face à un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire,

Le Cabinet Jean-Claude RICHARD, peut vous assister pour :

• la déclaration de créances, à titre privilégié ou chirographaire, et suivre le contentieux éventuel en relevé de forclusion de la déclaration.

• les litiges de contestation de créances devant le juge commissaire, admission ou rejet de la créance, privilège de la créance,

• le sort du bail commercial pendant la procédure collective dans le cadre des contentieux relatifs :

• la revendication du prix de revente de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété, art L 624-18 du code de commerce

Adresse :

Me Jean-Claude RICHARD

AVOCAT

BP 20026

14 RUE FORTIA

13251 MARSEILLE CEDEX 20

Avertissement : les articles publiés sur ce site ne constituent pas des avis juridiques autorisés pouvant engager la responsabilité de leurs auteurs. En cas de contentieux, même potentiel, vous devez consulter un avocat avant de prendre la décision d’agir ou de ne pas le faire.

 

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