Jean-Claude RICHARD AVOCAT
Jean-Claude RICHARDAVOCAT

L'article 226-2-1 du code pénal dans l'actualité

Sous le titre de l’atteinte à la vie privée, le code pénal prévoit différentes infractions.

Ainsi le seul fait d’enregistrer les paroles prononcées à titre privé par quelqu’un, et sans son consentement, constitue un délit réprimé par un an d’emprisonnement et 45 000 d’amende. Si une autre personne, qui n’a pas enregistré les paroles, se contente de les transmettre, la peine est la même.

Quant à la photographie, le seul fait de prendre une photo d’une personne dans un lieu privé, et sans son consentement, constitue le même délit, mais si la photo est prise au vu de l’intéressé et sans opposition, le consentement est présumé. (Article 226-1 du code pénal)

Ensuite le fait de conserver, mais surtout de porter à la connaissance du public ces enregistrements de paroles ou d’images, effectués dans les conditions évoquées, est encore le délit de l’article 226-1.

Mais les choses s’aggravent lorsque les faits ont une connotation sexuelle.

En effet les pouvoirs publics ont voulu lutter contre le « porn revenge », c’est-à-dire la vengeance du partenaire éconduit qui se venge en diffusant quelques images intimes prises pendant la relation amoureuse.

Dans ce cas le sujet a bien consenti à la prise de l’image, mais il n’a pas consenti à sa diffusion.

La protection est double, il faut que le sujet accepte d’être pris en photo, puis qu’il accepte la diffusion de la photo.

En cas d’infraction, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement, et à 60 000 € d’amende. (Article 226-2-1 du code pénal)

Comme cela arrive souvent, les cas qui se présentent au juge ne sont pas ceux pour lesquels la loi a été prévue.

Dans l’affaire qui occupe actuellement l'actualité, la victime de la diffusion n’est nullement l'objet d’un porn revenge. Les enregistrements en cause ne sont pas diffusés par le partenaire d’une relation amoureuse.

La victime n’est pas non plus l’objet d’un chantage, puisque qu’on ne lui demande pas d’argent.

La victime est confrontée à une sorte de vindicte, d’attentat moral, qui serait difficilement répréhensible sans l’existence salutaire des articles 226-1 et 226-2-1 du code pénal.

En effet, le délit résiderait dans la diffusion non consentie de l'enregistrement, non dans la réalisation de l'enregistrement.

L'article 226-2-1 peut prendre en compte une telle situation, mais ce n'était pas celle prévue par le législateur.

 

Comme nous le savons, toute personne mise en examen est présumée innocente jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive ne retienne sa culpabilité.

 

 

 

 

 

 

 

Avertissement : les articles publiés sur ce site ne constituent pas des avis juridiques autorisés pouvant engager la responsabilité de leurs auteurs. En cas de contentieux, même potentiel, vous devez consulter un avocat avant de prendre la décision d’agir ou de ne pas le faire.

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Une Souris au Menu